4- Dégradations matérielles et assurances

Christine Silvestre dégage sa responsabilité de toutes dégradations causées dans le logement : griffures, souillures, casses, etc. Le client atteste avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile personnelle pour son logement. L'entreprise Les tournées de Christine n'a pas pour vocation de garantir la sécurité des biens mobiliers et immobiliers de ses clients, ainsi qu’en cas de cambriolages, dégradations qui pourraient être faits au logement. Christine Silvestre est dégagée de toutes responsabilités, et son assurance ne dédommagerait en rien les propriétaires du logement. L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par Christine Silvestre couvre tout dommage involontaire que moi-même pourrait causer au cours de la réalisation des prestations et couvre ce que votre animal pourrait subir ou occasionner à une tiers personne lors des prestations de visites et de promenades sauf pour les chiens catégorisés.
Christine Silvestre s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile.

5- Restitution des clés

La restitution des clés en main propre aura lieu au domicile du client (un supplément sera à prévoir) sinon le client viendra récupérer ses clés à mon domicile sur rendez-vous.

6- Vos obligations

- Votre animal de compagnie (chat ou furet) doit être identifié et ses vaccins doivent être à jour de préférence, son carnet de santé est laissé à disposition à Christine Silvestre pendant toute la durée des visites ainsi que le document d’identification attestant que l’animal vous appartient.
- Le client s’engage à informer Christine Silvestre des éventuels risques que peut présenter son animal, aussi bien sur le plan santé, que sur le plan comportemental. Ainsi, il est obligatoire de signaler si votre animal suit un traitement, de fournir les médicaments et l’ordonnance correspondante, de signaler si l’animal à une tendance agressive ou présente des troubles de comportement…
- Le client s’engage sur l’authenticité des renseignements transmis lors de la pré-visite. Christine Silvestre se décharge de toute responsabilité si ces renseignements s’avèrent inexactes.
- Le client est tenu d’informer Christine Silvestre en cas de vidéosurveillance à son domicile selon l’Article. 226.1 du code pénal et article 9 du code civil.
- Le client informera Christine Silvestre si une tierce personne est susceptible d’intervenir à son domicile pendant la prestation que cela concerne ses animaux ou non (femme de ménage, réalisation de travaux, famille, enfants...). Par ailleurs, nous tolérons mais déconseillons fortement les visites partagées avec une tierce personne. Dans ce cas, la responsabilité de Christine Silvestre ne saurait être engagée en cas de problème avec l’animal ou tout autre évènement qui surviendrait au domicile du client.
- Dès la fin de notre contrat de services à la date indiquée et convenue, le client redevient pleinement responsable de son animal.

7- Mes engagements

Christine Silvestre, seule intervenante, s’engage à :
- respecter les lois et règlements envers les animaux.
- respecter le secret professionnel et ne divulguer aucune information sur le lieu de la garde et de ses habitants.
- respecter les lieux.
- ne jamais remettre les clefs du domicile à un tiers.
- ne jamais circuler dans les pièces qui ne concernent pas les tâches en rapport avec l’animal.
- ne pas utiliser les équipements et objets usuels du domicile sauf ceux laissés à disposition pour le bien-être et l’entretien de l’animal.
- ne jamais se faire accompagner par qui que ce soit.
- refermer à l'identique toutes les portes et les fenêtres du domicile lors du départ.

8 - Urgence vétérinaire dans le cadre de la prestation

En cas d’urgence, de maladie ou de doute sérieux sur l’état de santé de l’animal pendant la garde ou la promenade, Christine Silvestre s’engage à en informer immédiatement le client qui devra au préalable fournir un ou deux numéros de téléphone pour le joindre en cas d’urgence. S’il n’est pas joignable, le client donne son accord total et irrévocable pour que son animal de compagnie soit examiné par son vétérinaire référent ou au centre hospitalier de Frégis à Gentilly (ouvert 7/7 et 24 h/24) tél. 01 49 85 83 00 dans le cas d’indisponibilité du vétérinaire habituel. Les frais vétérinaires sont alors pris en charge en totalité par le client sur présentation des factures.

Christine Silvestre se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution prévu à cet effet, pour couvrir l’avance des frais vétérinaires.
Un tarif horaire d’un montant de 20 euros sera alors facturé en fonction du temps passé, additionné d’un déplacement forfaitaire de 15 euros pour se rendre chez le vétérinaire référent ou au Centre hospitalier vétérinaire de Frégis.

8.1 Accessoires 
Cage, caisse de transports ou sac de transports sont laissés à disposition, ainsi qu’une serviette pour le confort de votre animal de compagnie. 

8.2 Caution Un chèque de caution d’un montant de 200€ peut être demandé lors de la signature du contrat pour les visites à domicile avec des animaux présentant des problèmes de santé.
Ce chèque de caution permet de faire face à une situation d’urgence vétérinaire. La caution vous sera restituée en fin de prestation si aucun frais supplémentaire n’a été engagé par Christine Silvestre.

9- Maladie, vieillesse, décès de l’animal

Christine Silvestre ne pourra pas être tenue responsable en cas de maladies ou de vieillesse ou de décès de l’animal ou lors de tous accidents de nature imprévisible (crise cardiaque, crise d’épilepsie, torsion d’estomac…) se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou après. 
Aussi, la responsabilité de Christine Silvestre sera dégagée si l’agressivité de l’animal empêche tous soins.

10- Tarifs

Les prix des prestations figurent dans le contrat ainsi que sur le site internet. Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et hors taxes, ils ne sont pas soumis à TVA (TVA non applicable Art. 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à la demi-heure, à la visite, au forfait en fonction du besoin avancé par le client et de l’animal concerné. Ils ne sont pas majorés les week-ends et jours fériés sauf le 1er mai, le 14 juillet, le 15 août, le 25 décembre et le 1er janvier et dans la plage horaire indiquée dans les prestations (3).
En aucun cas le prix de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année et susceptibles d’être modifiés.
Lors de la signature du contrat, le client s’engage à régler la totalité de la prestation pour les paiements inférieurs ou égaux à 100 € et 50 % du coût total de la prestation pour les paiements supérieurs à 100 €. Le solde sera payé à la fin de la prestation.

11- Modalités et règlements

Pour confirmer la réservation, le règlement est à remettre au moment de la pré-visite ou lors de la signature du contrat. Les moyens de paiement acceptés sont : les chèques à l’ordre de Christine Silvestre, les cartes bancaires (sous réserve que le terminal fonctionne), les espèces ou les virements. Ils sont encaissables de suite.
Une facture acquitté est établie et pourra être envoyée par mail après encaissement du solde. Le règlement intégral de la prestation de visites doit avoir lieu à la fin de la prestation dans un délai maximum de 6 jours.
Ce service n’est pas déductible des impôts (pas de CESU) et n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises ont vocation à être utilisées en cas de contrôle. Christine Silvestre se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.
Tout retard de paiement au delà de 6 jours après la fin de la prestation entraînera une pénalité de retard de 20 % des sommes dues et Christine Silvestre se réserve le droit de surseoir à toute nouvelle prestation.

12- Devis

Un devis gratuit est réalisé sur demande du client. Il est transmis par mail en pdf au client avec les conditions générales de prestations de services. Il est envoyé à titre informatif.

13- Modifications des dates de prestation

En cas de changement des dates de prestation à la demande du client, après signature du contrat, cette dernière pourra être refusée si Christine Silvestre n’est pas en mesure d’honorer cette nouvelle demande. En cas de prolongation de la date de garde non prévues dans le contrat et si la prestation est commencée, la facturation sera faite au tarif correspondant au nombre réel de visites supplémentaires réalisées.

14- Annulation ou interruption de visite

14.1 à l’initiative de Christine Silvestre

Une annulation pour maladie ou justifiant un arrêt de travail ou pour une raison familiale ou une impossibilité de déplacement rendant la prestation impossible, entraine le remboursement intégral au client des visites ou des promenades non encore réalisées ou le report de celles-ci avec son accord. Aucune demande de dommages-intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de Christine Silvestre.

14.2 à l’initiative du client

Toute annulation de visite formulée par le client doit être écrite sous forme de courriel afin que la demande soit prise en considération et ce avant le début de la prestation. 
Les visites annulées après signature du contrat ou en cours de prestation dans un délai de 48 h ou moins avant la visite sont dues pour moitié.
Les promenades annulées jusqu’à la veille ne sont pas retenues, les promenades annulées le jour même sont dues pour moitié.
Toute prestation déjà commencée est due.
Aucun remboursement ne pourra être demandé pour une prestation déjà effectuée.

15- Litige

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les tribunaux sont seuls compétents, le texte en langue française du présent règlement faisant foi. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans un délai de 15 jours.